Conditions générales de vente

Prestations générales et actions de formation – OPEN MIND INNOVATION
Dernière version mise à jour : 29/03/2022.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les modalités de réalisation des prestations du Prestataire, la « société » citée ici en infra, au bénéfice du Client et des participants, dans le cadre d’un Devis, d’une Commande ou d’une Facture. Pour les prestations se rattachant à la formation, une convention de formation et ses avenants éventuels complètent le Devis et/ou la Facture, et expriment l’intégralité des obligations des parties en complément de ces CGV. Ces Conditions Générales de Vente annulent et remplacent tout accord, correspondance ou écrit antérieurs.

1 - Définition des prestations

Le Prestataire peut réaliser des prestations correspondant aux missions suivantes :  

  • Accompagnement  sur-mesure individuel ;
  • Accompagnement sur-mesure de groupe ou d’équipes ; 
  • Edition de solutions technologiques pour des tiers : applications mobiles, outils web ou en réalité virtuelle d’évaluation, d’entraînement et de suivi individuel ; 
  • Programmes et actions de formation en présentiel ou à distance.

Selon les situations, les prestations de formation peuvent être réalisées soit individuellement, soit en groupe en mode intra-entreprise, inter-entreprises.

Les prestations de formation peuvent être réglées, soit directement par l’entreprise, soit par un intermédiaire financier, soit par le participant personnellement.

2 - Devis, commande et acceptation

Toute commande de programmes sur-mesure, de fourniture de solutions logicielles et technologiques et de formation intra entreprise ou interentreprises est réalisée par l’acceptation du Devis qui détaille les prestations proposées ainsi que leur prix.
La prise de commande sous-entend que les besoins et les éventuels prérequis d’entrée dans les actions de formation ont été validés selon le cas par la « société » soit par le «client».

3 - Conformité

Pour les commandes de prestations réalisées dans les locaux du Client, celui-ci s’engage à ce que les locaux affectés aux prestations commandées et réalisées dans ses propres locaux soient conformes aux normes et règlements ERP et respectent la réglementation de la formation.

4 - Exécution de la prestation

Le Prestataire s’engage à mener à bien les prestations prévues dans le Devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. La présente obligation n’est qu’une obligation de moyens.

Le client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations, moyens matériels et techniques pouvant contribuer à la bonne réalisation des prestations. 

Pour les prestations s’exécutant chez le Client, le Prestataire s’engage à se conformer aux prescriptions du Règlement Intérieur et aux consignes d’hygiène et sécurité en vigueur. 

5 - Prix, facture et modalités de paiement

Le prix de la prestation est indiqué dans le Devis ou la convention de formation. Le délai de paiement est de manière générale de 30 jours à réception de la facture. Tout autre délai de paiement souhaité selon les politiques du client doit être indiqué dans le devis signé.

Pour les prestations se rattachant à de la formation : une facture de l’intégralité de la formation sera émise au démarrage de la formation. La seule exception concerne les coachs, psychologues et autres professionnels du développement humain participant aux parcours de formation prévus à leur effet, pour lesquels l’étape de certification fait l’objet d’une facturation complémentaire suivante l’étape initiale de prise en main des outils. 

Pour les prestations d’accompagnement sur-mesure et d’édition de supports technologiques : une facture est émise au Client lors de l’engagement par devis signé de la prestation pour 50% du montant de la prestation et 50% à la suite de la réalisation complète de la prestation. Toute autre modalité de facturation souhaitée selon les politiques du client doit être indiquée dans le devis signé. Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant au Devis. Le prix est toujours stipulé hors TVA. 

Les frais engagés par le Prestataire, déplacement, hébergement, repas et frais annexes nécessaires à l’exécution de la prestation seront mentionnés dans le devis, sous forme d’un forfait de dépenses estimées pour la prestation. Ils seront facturés sur la première facture émise. S’il accepte le forfait de frais prévu dans le devis, le client ne pourra revenir sur ce montant ni demander de justificatifs ou paiement au réel. Dans le cas où il n’accepterait pas avant la signature du devis le paiement d’un forfait, le client pourra exiger un décompte au réel des frais. Dans ce cas, sauf précisions contraires, le règlement des factures doit être effectué à réception et sans escompte.

En cas de retard de paiement, seront applicables immédiatement et exigibles de plein droit : des pénalités de retard au taux BCE augmenté de 10 points, une clause pénale de 20% du prix de vente hors taxe, l’exigibilité immédiate des factures non-échues ; la suspension ou l’annulation de l’exécution des prestations sans que cela puisse donner lieu à des dommages-intérêts pour le Client.

6 - Confidentialité́

Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

7 - Convocations et attestations pour les actions de formation

Pour les prestations se rattachant à la formation, une attestation sera disponible sur demande ou sur le site du Prestataire à l’issue de la formation. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le Client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au Client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

8 - Annulation, absence, report d’inscription à l’initiative du client

En cas d’annulation, d’interruption d’exécution ou d’absence d’une prestation, pour quelque raison que ce soit, pour toute cause extérieure au Prestataire, et en dehors des règles d’annulation prévues ci-après, tout Devis, Convention de formation ou Facture accepté reste dû dans son intégralité. Dans les cas particuliers suivants :
Pour l’ensemble des prestations nécessitant la réalisation d’un bilan cognitif et émotionnel en réalité virtuelle, en version intégrale ou “flash” :

Pour les prestations individuelles ayant lieu au sein des bureaux du prestataire :
  • Tout participant prévu dans le programme qui ne prendra pas RDV pour la prestation individuelle sera relancé une fois par le prestataire. Au-delà, le client est tenu de réaliser les relances lui-même pour la bonne réalisation du programme dans les délais.
  • Toute annulation moins de 48h ouvrées avant le RDV fixé au préalable fera l’objet d’une facturation.
  • Toute annulation ayant lieu plus de 48h ouvrées avant la date prévue de RDV donnera droit à une planification d’une prestation alternative dans les plus brefs délais, qui ne sera plus annulable, quels que soient les délais.
Dans le cas des réalisations de bilan sur un site externe ou fourni par le client, nécessitant un déplacement du prestataire et de son matériel, les prestations prévues initialement avec le client ne sont pas annulables et dues en intégralité.

Pour les prestations de formation réalisées en intra- et interentreprises :
Toute annulation de formation doit être signalée par mél ou courrier ou par tout autre moyen mis à disposition par le Prestataire au Client – auquel cas une confirmation écrite du Client est obligatoire et un accusé de réception est envoyé par le Prestataire dans les meilleurs délais. Une annulation totale ou partielle intervenant plus de deux semaines avant le début des prestations ne donnera lieu à aucune facturation ; une annulation intervenant entre une et deux semaines avant le début des prestations donnera lieu à la facturation de 50% du prix au prorata du volume d’annulation ; une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début des prestations donnera lieu à la facturation de la totalité du prix ; un report intervenant moins de deux semaines avant le début des prestations sera considéré comme une annulation. 

Pour les formations à destination des coachs, psychologues et autres professionnels du développement humain
: l’ensemble du parcours ne pourra excéder une durée de 4 mois, certification incluse, à compter de la date de démarrage du cursus (réception du lien pour le e-learning). Dans les cas où le parcours ne serait pas complété dans les délais impartis, la formation reste dans tous les cas due dans sa totalité.

9 - Annulation de sessions de formations à l'initiative du prestataire

Pour les prestations se rattachant à la formation intra-entreprise ou inter entreprise, le Prestataire se réserve la possibilité d’annuler toute prestation en cas de manque de participants, de problèmes d’approvisionnement de supports ou de problèmes techniques et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les participants seront prévenus au plus vite avant la date de début des prestations et leur inscription sera automatiquement reportée à la date de session suivante. Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais d’annulation, allant jusqu’à 100% des prestations dans le cas où le Client ne se présenterait pas au nouveau rendez-vous fixé.

10 - Responsabilité

Le Prestataire déclare être titulaire d’un contrat en Responsabilité Civile Professionnelle. Le Prestataire limite sa responsabilité résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations décrites au présent contrat, à un montant égal au plafond annuel par sinistre défini par la police en vigueur à la date de la souscription du contrat. Le Client accepte de renoncer à un recours contre le Prestataire au-delà de la limite des sommes engagées au titre de la prestation et s’engage à y faire renoncer son assureur dans les mêmes conditions.

11 - Résiliation du contrat

Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties : 1. De plein droit en cas de force majeure, de disparition, invalidité, décès ; 2. Après mise en demeure sous respect d’un préavis d’un mois en cas de défaillance dûment constatée de l’une quelconque des parties en cas de manquement à une obligation principale ; 3. Lorsque la mission objet du contrat est d’une durée initiale supérieure à trois mois ou après reconduction, une résiliation peut intervenir à la demande de l’une ou l’autre partie sous réserve d’un préavis de deux mois à dater de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, les sommes perçues et celles facturées par le Prestataire pour les prestations effectuées lui demeureront acquises et le délai de règlement est ramené au plus tard à la date d’effet de la résiliation.

12 - Propriété́ des prestations réalisées

Il est expressément stipulé que chaque partie conserve la propriété exclusive de ses actifs de propriété intellectuelle et assimilés, notamment droits d’auteurs, brevets, logiciels, dessins et modèles. L’utilisation des documents, logiciels ou supports des prestations ne peut se faire sans l’autorisation expresse et écrite du Prestataire.

13 - Données personnelles et RGPD

Le Prestataire respecte l’ensemble de la réglementation applicable sur les données personnelles et notamment le RGPD. Les données personnelles des participants en tant que personnes physiques font l’objet d’un traitement pour permettre la réalisation des prestations. Avec l’accord express des participants, elles peuvent être conservées et traitées sous une forme anonymisée à des fins d’amélioration des outils du Prestataire, ou sous une forme anonyme à des fins de recherche. Celles-ci sont conservées et sécurisées conformément à législation et pour la durée légale liée aux lois sur la formation en vigueur au jour de la commande. En conformité à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, et dans les conditions qu’elle définit, chaque participant dispose de droits dont notamment les droits d’accès, de rectification et d’effacement qui peuvent être exercés en s’adressant directement au Prestataire.

14 - Référence

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et son logo comme référence et les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat, notamment via ses supports généraux de présentation de son entreprise et de son activité (web, plaquettes de présentation). Toute action de communication plus précise et détaillée qu’une simple mention du client et de l’objet de la mission (par ex. webinaire, étude de cas) sur les prestations sera soumise à validation préalable du Client avant toute publication dans le domaine public.

15 - Travail dissimulé

En application de la loi sur le travail illégal et de ses décrets d’application, le Prestataire certifie que dans l’hypothèse où il recourait pour l’exécution des présentes à un ou plusieurs salariés ou à un ou plusieurs prestataires, les prestations objet du Contrat seront réalisées par des salariés régulièrement embauchés ou des prestataires intervenant de manière valable et régulière.

16 - Attribution de compétences

Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties conviennent qu’en cas de différend sur son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation, elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. A défaut d’accord amiable, le tribunal de commerce du lieu du siège social du prestataire sera seul compétent.

OPEN MIND INNOVATION – OMIND S.A.S – 10 Chemin du Vieux Colombier – 27150 HEBECOURT
Tél. : +33188320123 – www.omind.me – Contact : formation@omind.me – RGPD : dpo@omind.me