Conditions générales
de vente
Prestations générales et actions de formation – OPEN MIND INNOVATION
Dernière version mise à jour : 20/12/2023.
En accédant à ou en utilisant les Services d’Open Mind Innovation, le Client accepte d’être lié par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV »). Il pourra être dérogé aux stipulations détaillées dans ces CGV par des conditions particulières inscrites dans le contrat liant le Client et Open Mind Innovation (“le Prestataire”).
- Open Mind Innovation
- Siège social : 7 Place du 11 Novembre 1918 – 93000 Bobigny
- Téléphone : 01 88 32 01 23
- Directeur de publication : Guillaume THOMAS
- Le capital social : 61 946 €
- Le numéro RCS : 818 971 111 (RCS Bobigny)
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les modalités de réalisation des prestations du Prestataire, au bénéfice du Client et des Utilisateurs, dans le cadre d’un devis, d’une commande ou d’une facture.
Pour les prestations se rattachant à la formation, une convention de formation et ses avenants éventuels complètent le devis et/ou la facture, et expriment l’intégralité des obligations des parties en complément de ces CGV. Ces Conditions Générales de Vente annulent et remplacent tout accord, correspondance ou écrit antérieurs.
1 - Définitions
« Bilan en Réalité Virtuelle » : expérience en immersion via un casque de réalité virtuelle avec captation des mesures comportementales et physiologiques qui vise à évaluer les compétences humaines et le bien-être psychique.
« Client » : désigne toute personne achetant les Services pour le bénéfice des Utilisateurs.
« Conditions Générales d’Utilisation » de la Plateforme : désigne les termes qui définissent les modalités d’utilisation de la Plateforme. Elles permettent également de fixer les relations entre l’utilisateur et Open Mind Innovation.
« Contrat » : désigne les documents régissant les Services souscrits par le Client auprès d’Open Mind Innovation et la vente des Produits, à savoir les bons de commande, devis, factures, et les présentes CGV.
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et leur(s) annexe(s).
« Plateforme » désigne l’ensemble des systèmes d’information développé par Open Mind Innovation accessible en mode SaaS qui vise à évaluer la gestion du stress et la prise de décision grâce à des questionnaires et des jeux en ligne. Elle est composée notamment du back office et de la base de données des Utilisateurs
« Plateforme » : désigne l’ensemble de questionnaires et jeux en ligne utilisés pour les Cartographie et Bilans en Réalité Virtuelle
« Cartographie » désigne l’ensemble des questionnaires et jeux en ligne développés par Open Mind Innovation accessible en mode SaaS qui vise à évaluer les compétences humaines et le bien-être psychique
« Service » : service proposé par Open Mind Innovation visant l’évaluation des compétences humaines et le bien-être psychique et l’accompagnement pour leur amélioration à travers l’utilisation de la Plateforme, de la Cartographie, des Bilans en Réalité Virtuelle et les Restitutions associées.
« Restitution » : désigne l’entretien entre l’Utilisateur et le coach ou psychologue qui le suit, afin de restituer les résultats et le bilan et établir un éventuel plan d’actions.
« Utilisateurs» : désigne les personnes physiques bénéficiant des Services.
2 - Devis, commande et acceptation
Toute commande de programmes sur-mesure, de fourniture de solutions logicielles et technologiques et de formation intra entreprise ou interentreprises est réalisée par l’acceptation du devis qui détaille les prestations proposées ainsi que leur prix.
La prise de commande sous-entend que les besoins et les éventuels prérequis d’entrée dans les actions de formation ont été validés par le Client.
3 - Conformité
Pour les commandes de prestations réalisées dans les locaux du Client, celui-ci s’engage à ce que les locaux affectés aux prestations commandées et réalisées dans ses propres locaux soient conformes aux normes et règlements ERP et respectent la réglementation de la formation.
4 - Description des services
- Passation de tests et accompagnement sur-mesure individuel des Utilisateurs via la Plateforme (Cartographies en ligne) ou via la Plateforme et le Bilan en Réalité Virtuelle ;
- Passation de tests et accompagnement sur-mesure de groupe ou d’équipes d’Utilisateurs via la Plateforme (Cartographies en ligne) ou via la Plateforme et le Bilan en Réalité Virtuelle ;
- Droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme incluant la configuration initiale de la Plateforme et l’hébergement des données du Client générées par l’utilisation des Services ;
- Maintenance et le support associé à la Plateforme;
- Programmes et actions de formation en présentiel ou à distance.
Selon les situations, les prestations de formation peuvent être réalisées soit individuellement, soit en groupe en mode intra-entreprise, inter-entreprises.
5 - Exécution de la prestation
Le Prestataire s’engage à mener à bien les prestations prévues dans le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. La présente obligation n’est qu’une obligation de moyens.
Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations, moyens matériels et techniques pouvant contribuer à la bonne réalisation des prestations. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son système d’information et de la connexion internet qui permettent l’accès à la Plateforme.
Pour les prestations s’exécutant chez le Client, le Prestataire s’engage à se conformer aux prescriptions du Règlement Intérieur et aux consignes d’hygiène et sécurité en vigueur.
L’accès à la Plateforme des psychologues, coachs professionnels et formateurs qui suivent les Utilisateurs s’effectue grâce à un identifiant et à un mot de passe robuste personnel et confidentiel.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou restreindre les droits d’accès et la validité des identifiants s’il est informé ou suspecte une violation de l’obligation prévue dans les présentes, aux conditions générales d’utilisation de la Plateforme, ou de toute autre obligation de sécurité par le Client ou un psychologue.
6 - Prix, facture et modalités de paiement
Le prix de la prestation est indiqué dans le devis ou la convention de formation. Le délai de paiement est de manière générale de 30 jours à réception de la facture. Tout autre délai de paiement souhaité selon les politiques du Client doit être indiqué dans le devis signé.
Pour les prestations se rattachant à de la formation : une facture de l’intégralité de la formation sera émise au démarrage de la formation. La seule exception concerne les coachs, psychologues et autres professionnels du développement humain participant aux parcours de formation prévus à leur effet, pour lesquels l’étape de certification fait l’objet d’une facturation complémentaire suivante l’étape initiale de prise en main des outils.
Les prestations de formation peuvent être réglées, soit directement par l’entreprise, soit par un intermédiaire financier, soit par le participant personnellement.
Pour les prestations d’accompagnement sur-mesure et d’édition de supports technologiques : une facture est émise au Client lors de l’engagement par devis signé de la prestation pour 50% du montant de la prestation et 50% à la suite de la réalisation complète de la prestation. Toute autre modalité de facturation souhaitée selon les politiques du Client doit être indiquée dans le devis signé. Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant au Devis. Le prix est toujours stipulé hors TVA.
Les frais engagés par le Prestataire, déplacement, hébergement, repas et frais annexes nécessaires à l’exécution de la prestation seront mentionnés dans le devis, sous forme d’un forfait de dépenses estimées pour la prestation ou aux frais réels. De manière générale, les frais de déplacement et d’hébergement en dehors de l’Ile-de-France ne sont pas inclus dans les tarifs Omind neurotechnologies. Ils seront facturés sur la première facture émise. S’il accepte le forfait de frais prévu dans le devis, le Client ne pourra revenir sur ce montant ni demander de justificatifs ou paiement au réel. Dans le cas où il n’accepterait pas avant la signature du devis le paiement d’un forfait, le Client pourra exiger un décompte au réel des frais. Dans ce cas, sauf précisions contraires, le règlement des factures doit être effectué à réception et sans escompte.
En cas de retard de paiement, seront applicables immédiatement et exigibles de plein droit : des pénalités de retard au taux BCE augmenté de 10 points, une clause pénale de 20% du prix de vente hors taxe, l’exigibilité immédiate des factures non-échues ; la suspension ou l’annulation de l’exécution des prestations sans que cela puisse donner lieu à des dommages-intérêts pour le Client.
7 - Confidentialité
Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
8 - Convocations et attestations pour les actions de formation
Pour les prestations se rattachant à la formation, une attestation sera disponible sur demande ou sur le site du Prestataire à l’issue de la formation. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le Client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au Client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.
9 - Annulation, absence, report d’inscription à l’initiative du Client
En cas d’annulation, d’interruption d’exécution ou d’absence d’une prestation, pour quelque raison que ce soit, pour toute cause extérieure au Prestataire, et en dehors des règles d’annulation prévues ci-après, tout devis, convention de formation ou facture accepté reste dû dans son intégralité. Dans les cas particuliers suivants :
Pour l’ensemble des prestations nécessitant la réalisation d’un Bilan en Réalité Virtuelle :
Pour les prestations individuelles ayant lieu au sein des bureaux du prestataire :
- Tout participant prévu dans le programme qui ne prendra pas RDV pour la prestation individuelle sera relancé une fois par le Prestataire. Au-delà, le Client est tenu de réaliser les relances lui-même pour la bonne réalisation du programme dans les délais.
- Toute annulation moins de 48h ouvrées avant le RDV fixé au préalable fera l’objet d’une facturation.
- Toute annulation ayant lieu plus de 48h ouvrées avant la date prévue de RDV donnera droit à une planification d’une prestation alternative dans les plus brefs délais, qui ne sera plus annulable, quels que soient les délais.
Dans le cas des réalisations de Bilan en Réalité Virtuelle sur un site externe ou fourni par le Client, nécessitant un déplacement du Prestataire et de son matériel, les prestations prévues initialement avec le Client ne sont pas annulables et dues en intégralité.
Pour les prestations de formation réalisées en intra-entreprises :
Toute annulation de formation doit être signalée par mél ou courrier ou par tout autre moyen mis à disposition par le Prestataire au Client – auquel cas une confirmation écrite du Client est obligatoire et un accusé de réception est envoyé par le Prestataire dans les meilleurs délais. Une annulation totale ou partielle entraînera la facturation de 30% du montant du devis signé, quel que soit le délai d’annulation, correspondant aux frais d’ingénierie pédagogique et de mise en place de la prestation. Par ailleurs, dans le cas où les dates de prestations ont été fixées avec le donneur d’ordre, l’invitation calendaire faisant foi, l’annulation facturation donnera lieu à une facturation de 50% du prix au prorata du volume d’annulation. Enfin, dans le cas où l’annulation interviendrait alors que le parcours de formation a été lancé auprès des participants (convocations à l’appui et mise à disposition des accès individuels à la plateforme dans le cas de parcours individuels), l’annulation donnera lieu à la facturation de la totalité du prix correspondant au devis signé. A noter qu’un report intervenant moins de deux semaines avant le début des prestations sera considéré comme une annulation.
Pour les prestations de formation réalisées en inter-entreprises :
Toute annulation de formation doit être signalée par mél ou courrier ou par tout autre moyen mis à disposition par le Prestataire au Client – auquel cas une confirmation écrite du Client est obligatoire et un accusé de réception est envoyé par le Prestataire dans les meilleurs délais. Une annulation totale ou partielle entraînera la facturation d’une retenue de 30% du montant du devis signé, quel que soit le délai d’annulation, correspondant aux frais d’ingénierie pédagogique et de mise en place de la prestation. Une annulation intervenant moins d’un mois avant la date prévue de la formation donnera 50% du prix au prorata du volume d’annulation. Enfin, dans le cas où l’annulation interviendrait moins de deux semaines avant la date prévue de la session, l’annulation donnera lieu à la facturation de la totalité du prix correspondant au devis signé. A noter qu’un report intervenant moins de deux semaines avant le début des prestations sera considéré comme une annulation.
Pour les formations à destination des coachs, psychologues et autres professionnels du développement humain :
L’ensemble du parcours ne pourra excéder une durée de 4 mois, certification incluse, à compter de la date de démarrage du cursus (réception du lien pour le e-learning). Dans les cas où le parcours ne serait pas complété dans les délais impartis, la formation reste dans tous les cas due dans sa totalité.
Pour les Droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme et les services de maintenance et de support :
Les crédits d’utilisation créés par Open Mind Innovation doivent être utilisés dans un délai de 12 mois. Ils ne peuvent pas être annulés après le délai de rétractation prévu par la loi applicable.
10 - Annulation de sessions de formations à l'initiative du prestataire
Pour les prestations se rattachant à la formation intra-entreprise ou inter entreprise, le Prestataire se réserve la possibilité d’annuler toute prestation en cas de manque de participants, de problèmes d’approvisionnement de supports ou de problèmes techniques et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les participants seront prévenus au plus vite avant la date de début des prestations et leur inscription sera automatiquement reportée à la date de session suivante. Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais d’annulation, allant jusqu’à 100% des prestations dans le cas où le Client ne se présenterait pas au nouveau rendez-vous fixé.
11 - Responsabilité
Le Prestataire déclare être titulaire d’un contrat en Responsabilité Civile Professionnelle. Le Prestataire limite sa responsabilité résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations décrites au présent contrat, à un montant égal au plafond annuel par sinistre défini par la police en vigueur à la date de la souscription du Contrat. Le Client accepte de renoncer à un recours contre le Prestataire au-delà de la limite des sommes engagées au titre de la prestation et s’engage à y faire renoncer son assureur dans les mêmes conditions.
12 - Résiliation du contrat
Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties : 1. De plein droit en cas de force majeure, de disparition, invalidité, décès ; 2. Après mise en demeure sous respect d’un préavis d’un mois en cas de défaillance dûment constatée de l’une quelconque des parties en cas de manquement à une obligation principale ; 3. Lorsque la mission objet du Contrat est d’une durée initiale supérieure à trois mois ou après reconduction, une résiliation peut intervenir à la demande de l’une ou l’autre partie sous réserve d’un préavis de deux mois à dater de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, les sommes perçues et celles facturées par le Prestataire pour les prestations effectuées lui demeureront acquises et le délai de règlement est ramené au plus tard à la date d’effet de la résiliation.
13 - Propriété des prestations réalisées
Il est expressément stipulé que chaque partie conserve la propriété exclusive de ses actifs de propriété intellectuelle et assimilés, notamment droits d’auteurs, brevets, logiciels, dessins et modèles. L’utilisation des documents, logiciels ou supports des prestations ne peut se faire sans l’autorisation expresse et écrite du Prestataire.
14 - Données personnelles et RGPD
Les données personnelles des Utilisateurs en tant que personnes physiques font l’objet d’un traitement pour permettre la réalisation des prestations.
Le Prestataire agit en tant que sous-traitant et respecte l’ensemble de la réglementation applicable sur les données personnelles et notamment le RGPD. Le Client est responsable de traitement.
Les termes relatifs au traitement des données personnelles se trouvent en Annexe 1 des présentes.
15 - Référence
Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et son logo comme référence et les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat, notamment via ses supports généraux de présentation de son entreprise et de son activité (web, plaquettes de présentation). Toute action de communication plus précise et détaillée qu’une simple mention du Client et de l’objet de la mission (par ex. webinaire, étude de cas) sur les prestations sera soumise à validation préalable du Client avant toute publication dans le domaine public.
16 - Travail dissimulé
En application de la loi sur le travail illégal et de ses décrets d’application, le Prestataire certifie que dans l’hypothèse où il recourait pour l’exécution des présentes à un ou plusieurs salariés ou à un ou plusieurs prestataires, les prestations objet du Contrat seront réalisées par des salariés régulièrement embauchés ou des prestataires intervenant de manière valable et régulière.
17 - Attribution de compétences
Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties conviennent qu’en cas de différend sur son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation, elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. A défaut d’accord amiable, le tribunal de commerce du lieu du siège social du prestataire sera seul compétent.
OPEN MIND INNOVATION SAS
7 Place du 11 Novembre 1918 – 93000 Bobigny
Tél. : +33 (0)1 88 32 01 23 – www.omind.me
Contact : formation@omind.me – RGPD : dpo@omind.me
Nous combinons les connaissances et les savoir-faire de la psychologie, du jeu-vidéo et des neurosciences pour concevoir des outils innovants au service d’une entreprise plus humaine et plus performante.